Appréciation « hors tout » de la surface d’un dispositif de publicité lumineuse

De nombreuses dispositions nationales ou locales limitent la surface des publicités extérieures afin de protéger le cadre de vie. Pour l’application de ces dispositions, s’agissant des publicités non lumineuses, le Conseil d’Etat avait déjà considéré qu’il convenait de prendre en compte « non la surface de l’affiche apposée sur le dispositif, mais celle du panneau litigieux […]

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