La Ministre de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a précisé que les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions prévues au plan local d’urbanisme ne sauraient valablement être opposées aux panneaux photovoltaïques apposés en toiture d’une habitation conformément aux articles L. 111-16 et R. 111-23 du Code de l’urbanisme.
Il est néanmoins possible de faire figurer dans les arrêtés d’autorisation d’urbanisme des prescriptions spéciales limitées pour assurer la bonne intégration architecturale du dispositif.
En outre, les règles spécifiques de protection du patrimoine demeurent applicables.
Réponse ministérielle du 12 janvier 2021, Q. AN N° 31745, JO p. 208