La compétence en matière de pesticides appartient uniquement à l’Etat

Dans la bataille qui opposait les maires auteurs d’arrêtés anti-pesticide et l’Etat, le Conseil d’Etat vient de donner raison à l’Etat.

Au visa du code rural et de la pêche maritime, le Conseil d’Etat estime que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il a entendu confier à l’Etat.

Ce faisant, le pouvoir de police général des maires tiré des articles les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne saurait servir de fondement à l’édiction d’une réglementation dans ce domaine, qui relève de l’unique compétence de l’État et des préfets. 

CE, n° 440923, 31 décembre 2020

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