La compétence en matière de pesticides appartient uniquement à l’Etat
Dans la bataille qui opposait les maires auteurs d’arrêtés anti-pesticide et l’Etat, le Conseil d’Etat vient de donner raison à l’Etat. Au visa du code rural et de la pêche maritime, le Conseil d’Etat estime que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation […]
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