Vademecum concernant le raisonnement à tenir en cas de référé-suspension à l’encontre d’une décision préfectorale empêchant l’entrée en vigueur d’un PLU
En l’absence de SCOT, un PLU entre en vigueur un mois après sa transmission au Préfet, sous réserve que celui-ci n’ait pas formulé d’observation. Dans un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise le raisonnement à tenir en cas de contestation en référé d’une décision préfectorale portant observations sur le PLU et tendant …