Utilisation des réseaux sociaux la veille d’un scrutin : absence – en l’espèce – d’altération de la sincérité du scrutin
La communication d’informations au public en période préélectorale est fortement encadrée, notamment par l’article L.49 du Code électoral, lequel dispose : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, …