autorisation d’urbanisme

Des conclusions aux fins d’injonction de réexamen d’un dossier d’autorisation d’urbanisme doivent être considérées comme une confirmation de la demande initiale, au sens de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme

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Lorsqu’un refus d’autorisation d’urbanisme ou une opposition à une déclaration est annulé par une juridiction, en vertu de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, le pétitionnaire peut, dans les six mois suivant la notification de l’annulation, confirmer sa demande ou sa déclaration et ainsi obtenir un réexamen du dossier à l’aune des dispositions en vigueur […]

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Point de départ du délai de péremption d’une autorisation d’urbanisme en cas de nécessité d’une autre autorisation

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Dans cet arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’Etat était saisi d’un arrêt de Cour d’appel ayant jugé que le permis de lotir obtenu par une société était caduque faute de commencement des travaux dans le délai de 2 ans (3 ans depuis le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016) fixé par l’article

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L’intérêt à agir d’un requérant pour contester une autorisation d’urbanisme peut résulter de l’exposition à des nuisances sonores

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Si le plus souvent c’est le critère de la visibilité du projet qui est retenu pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme précise de manière large que les travaux doivent être de nature « à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien ». En l’espèce, revenant sur

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Contentieux de l’urbanisme : quelles sont les incidences du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative ?

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Ce décret tend principalement à favoriser la célérité de traitement des affaires par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. A cette fin, sont posées ou adaptées des règles régissant notamment l’accès au juge et les moyens d’instruction A l’instar du contentieux administratif général, elles auront vocation à s’appliquer aux contentieux

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La réforme de l’évaluation environnementale et le code de l’urbanisme

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La partie réglementaire du code de l’urbanisme a été modifiée suite à l’adoption de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale

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Le voisin immédiat d’un projet justifie, en principe, d’un intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme

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Dans une série d’arrêts du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat est venu apporter une nouvelle précision sur l’interprétation de la recevabilité d’une requête dirigée contre une autorisation d’urbanisme par un voisin immédiat du projet contesté. En effet, après avoir rappelé son considérant de principe sur l’intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2

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Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

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Ce décret, en vigueur depuis le 26 mars 2016, institue une nouvelle obligation déclarative pour le pétitionnaire dans le cadre de son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (1). Il précise également les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation instituée pour les travaux soumis à une autorisation unique au sens de l’article L. 214-3 du

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Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

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L’ordonnance n° 2016-354 entrée en vigueur le 26 mars 2016 est venue clarifier l’articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et les procédures relatives à la loi sur l’eau ou celle dérogatoire en cas d’atteinte aux espèces protégées. Désormais, les autorisations d’urbanisme pourront être délivrées nonobstant les autorisations régies par d’autres législations (loi sur l’eau et

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Une décision de sursis à statuer opposée à une demande d’autorisation d’urbanisme doit être assimilée à un refus, ouvrant droit à l’application des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme

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Par cet arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu utilement préciser les suites qui découlent de l’annulation juridictionnelle d’un sursis à statuer opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme. En l’espèce, un premier sursis à statuer avait été opposé en juin 2009 à une demande d’autorisation d’urbanisme, au motif de sa contrariété avec

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De la nécessité de faire apparaître clairement l’atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance pour qu’un requérant soit jugé recevable à former un recours contentieux contre un permis

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Cet arrêt du 10 février 2015  vient apporter des précisions sur la façon dont doit être démontré l’intérêt à agir pour contester un permis de construire, de démolir ou d’aménager au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. En l’espèce, les requérants ont argué de leur qualité de propriétaires, de voisins directs de

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