Point de départ du délai de péremption d’une autorisation d’urbanisme en cas de nécessité d’une autre autorisation

Dans cet arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’Etat était saisi d’un arrêt de Cour d’appel ayant jugé que le permis de lotir obtenu par une société était caduque faute de commencement des travaux dans le délai de 2 ans (3 ans depuis le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016) fixé par l’article […]

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