préjudice écologique

Par décision en date du 5 février 2021 (CC, Déc. n° 2020-885 QPC), le Conseil constitutionnel est venu rappeler le fondement constitutionnel de l’article 1247 du code civil, qui prévoit qu’« Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des […]