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Utilisation de la reconnaissance faciale par un club sportif : attention au cadre juridique

Les technologies de reconnaissance faciale se développent à des fins extrêmement variées (vidéoprotection, sécurisation de certains lieux, déverrouillage d’un simple smartphone…), sans pour autant toujours respecter les règles juridiques applicables.  La CNIL a récemment adressé un avertissement à un club sportif qui envisageait de recourir à un système de reconnaissance faciale afin d’identifier automatiquement les …

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Rappels utiles en matière de communication électorale

Dans une décision du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion d’analyser un certain nombre de dispositifs et d’opérations de communication électorale à l’aune de la notion de « campagne de promotion publicitaire » prévue par le code électoral : « la diffusion, à l’intention de la presse, qui est libre d’en reprendre ou non tout …

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Action en démolition : Commune et EPCI compétents concurremment

Dans un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour de cassation est venue confirmer que la Commune est compétente pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.  En effet, selon la Cour, …

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Préjudice écologique réparable et Constitution

Par décision en date du 5 février 2021 (CC, Déc. n° 2020-885 QPC), le Conseil constitutionnel est venu rappeler le fondement constitutionnel de l’article 1247 du code civil, qui prévoit qu’« Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des …

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Le sursis à statuer ne peut être opposé en cas de modification d’un PLU

Si le sursis à statuer peut être opposé en cas de révision suffisamment avancée d’un PLU, il n’en va pas de même en cas de modification de celui-ci. Telle est la précision apportée par le Conseil d’état dans un arrêt du 31 janvier 2021. Le code de l’urbanisme prévoyant cette possibilité uniquement en matière de …

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Les dispositions du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas aux panneaux photovoltaïques en toiture

La Ministre de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a précisé que les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions prévues au plan local d’urbanisme ne sauraient valablement être opposées aux panneaux photovoltaïques apposés en toiture d’une habitation conformément aux articles L. 111-16 et R. 111-23 du Code de l’urbanisme.  Il …

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Amende forfaitaire et délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé

Depuis la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, qui est venue modifier l’article 322-4-1 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, le fait de s’installer, sans autorisation et en réunion, en vue …

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Vademecum concernant le raisonnement à tenir en cas de référé-suspension à l’encontre d’une décision préfectorale empêchant l’entrée en vigueur d’un PLU

En l’absence de SCOT, un PLU entre en vigueur un mois après sa transmission au Préfet, sous réserve que celui-ci n’ait pas formulé d’observation. Dans un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise le raisonnement à tenir en cas de contestation en référé d’une décision préfectorale portant observations sur le PLU et tendant …

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La compétence en matière de pesticides appartient uniquement à l’Etat

Dans la bataille qui opposait les maires auteurs d’arrêtés anti-pesticide et l’Etat, le Conseil d’Etat vient de donner raison à l’Etat. Au visa du code rural et de la pêche maritime, le Conseil d’Etat estime que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation …

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Présentation par l’Union Européenne du Digital Services Act package

Le droit du numérique est en mutation permanente, tant les enjeux économiques et sociétaux sont majeurs. Parmi les défis actuellement les plus médiatisés on peut noter la question de la responsabilité des hébergeurs, notamment par rapport aux propos haineux ou encore aux fausses informations. On peut également souligner l’importance de la régulation économique des géants …

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