Depuis le 28 novembre 2025 et l’entrée en vigueur de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le nouvel article L. 600-12-2 prévoit que : – le délai pour adresser un recours gracieux ou hiérarchique est d’un mois (contre deux mois auparavant) – il ne proroge plus […]
Depuis le 15 octobre 2025, le règlement européen 2024/900 pose de nouvelles obligations concernant la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique. Le contrôle du respect de ces règles a été confié à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). A cet effet, elle a publié 6 fiches pratiques pour une
Dans un arrêt du 19 août 2025, le Conseil d’État est venu préciser que si le motif de retrait de l’autorisation d’urbanisme ne nécessite« aucune appréciation de fait », la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 122–un du code des relations entre le public et l’administration ne s’impose pas. En l’espèce, il s’agissait du non respect du
Loin de la frénésie du dernier marché haussier (bull market) de 2021, les cryptoactifs ne font plus la une des médias. Pourtant, le développement d’un cadre juridique s’accélère, notamment aux Etats Unis avec notamment l’adoption du Genius act par le Sénat américain le 17 juin 2025. Ce texte vise à opérer un meilleur encadrement des
L’utilisation d’un logiciel comptabilisant les périodes « d’inactivité » supposée et effectuant des captures d’écran régulières de leurs ordinateurs viole la loi de 1978, tout comme le fait de filmer en permanence les salariés (CNIL Délibération SAN-2024-021 du 19 décembre 2024). Rappelons que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail,
Surveillance des salariés : la CNIL rappelle les principes Read More »
Un arrêté du 18 octobre modifie le numéro d’enregistrement des autorisations d’urbanisme en ajoutant un numéro de dossier de 5 caractères. Il crée de nouveaux CERFA : 16700 : pour les demandes de modification d’une non-opposition à déclaration préalable portant sur un projet de construction ou d’aménagement en cours de validité ou de régularisation ou d’un permis
Nouveautés en matière de déclaration préalable et de CERFA Read More »
Par cet arrêt, le Conseil d’État vient harmoniser les droits dont bénéficient les personnes qui souhaitent former un recours contentieux. En effet, c’est désormais la date d’expédition du recours, attesté par le cachet de la poste, qui fait foi. Une telle décision permet un traitement équitable entre les demandeurs qui agissent par voie postale et qui
La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose que les espaces proches du rivage soient délimités dans le cadre du rapport de présentation ou dans la partie graphique du règlement du PLU. Il s’agit d’une faculté. En revanche, l’absence de report de ces espaces proches du rivage dans la
Dans un arrêt du 11 mars 2024, le conseil d’État est venu affirmer de manière claire que les dispositions de l’article L.600-5 du code de l’urbanisme, qui permettent au juge de surseoir à statuer dans l’attente d’une régularisation de l’autorisation d’urbanisme, ne peuvent être mise en œuvre en cas de fraude, c’est-à-dire en présence d’une
Pas de possibilité de régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cas de fraude Read More »
A compter du 1er mars 2024, ce décret, pris conformément aux dispositions de l’article L. 581-15 du code de l’environnement, vient réglementer la publicité située en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises (articles R. 581-52-1 à R. 581-52-4 code de l’environnement). Il y interdit la publicité lumineuse. Il réglemente la publicité sur les
A compter du 1er mars 2024, la publicité en mer sera règlementée Read More »