Une parcelle communale, bien que située dans la continuité du domaine public communal routier, ne saurait être considérée comme affectée à l’usage direct du public si la commune n’a pas expressément fait part de sa volonté de l’y affecter. CE, 2 novembre 2015, Commune de Neuves-Maisons, n° 373896
Pas de domaine public sans volonté d’affectation de la collectivité Read More »
L’existence de consultations supplémentaires par rapport à celles prévues par l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, lors de l’élaboration d’un document d’urbanisme, n’entraîne pas de ce fait l’illégalité de la procédure de concertation ; le juge doit s’attacher à vérifier si ces consultations ont pu entacher d’irrégularité ladite procédure. CE, 25 novembre 2015, Commune
Les dispositifs de publicité numérique extérieure sont soumis à un régime juridique complexe. Par un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon répond à trois questions essentielles, concernant l’autorisation préalable qui leur est imposée, le mode de calcul de leur dimension, et la prise en compte de leur éventuelle dangerosité pour
Précisions sur le régime juridique des dispositifs de publicité numérique extérieure Read More »