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L’employeur ne peut utiliser en justice contre son salarié les courriels issus de sa messagerie personnelle, distincte de sa messagerie professionnelle

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Par cet arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de cassation précise que les messages électroniques issus de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de sa messagerie professionnelle, sont protégés par le secret des correspondances. Ces messages ne peuvent donc pas être produits en justice par un employeur dans le cadre d’une procédure contentieuse. Cette […]

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De la nécessité de faire apparaître clairement l’atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance pour qu’un requérant soit jugé recevable à former un recours contentieux contre un permis

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Cet arrêt du 10 février 2015  vient apporter des précisions sur la façon dont doit être démontré l’intérêt à agir pour contester un permis de construire, de démolir ou d’aménager au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. En l’espèce, les requérants ont argué de leur qualité de propriétaires, de voisins directs de

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Possibilité d’interprétation d’un règlement de PLU à l’aune de son rapport de présentation

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Dans cet arrêt du 10 février 2015, le Conseil d’Etat rappelle le caractère inopposable du rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Toutefois, il vient préciser qu’en cas de doute sur le sens d’application de règles contenu dans le règlement d’un PLU, en l’espèce les règles

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Règlement local de publicité de Paris : rejet d’une demande d’annulation

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Par un arrêt en date du 19 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté un recours tendant notamment à l’annulation de l’arrêté du 7 juillet 2011 édictant le nouveau règlement de publicité, des enseignes et pré-enseignes à Paris. Cet arrêt confirme la compétence large dont disposent les communes lorsqu’elles règlementent localement la

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Précisions sur l’application du principe de participation en matière environnementale

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Dans cet arrêt du 22 janvier 2016, le Conseil d’Etat approuve la position de la CAA de Lyon selon laquelle en dépit de leur absence de transposition à la date de délivrance du permis de construire, les objectifs de la directive du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés

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Projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes : ouverture de la consultation publique

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Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a mis en ligne un projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Ce projet comporte des dispositions relatives à la publicité sur l’emprise de certains équipements sportifs, en vue notamment de l’Euro 2016. Il intègre également – et surtout

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Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée

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En ce début d’année, le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 vient notamment codifier ce qui avait été initié par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 et toiletter le code de certains articles relatifs à la fiscalité de l’urbanisme. Désormais mentionné aux articles R. 424-17, R. 424-18 et R. 424-20 du code

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Retrait d’un permis de construire et protection des droits de la défense du pétitionnaire

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Le délai imparti à un pétitionnaire pour faire valoir ses observations dans le cadre d’une procédure de retrait de permis de construire doit être comptabilisé à compter du retrait de la lettre recommandée, si celui-ci intervient dans le délai de 15 jours, et non au jour de présentation de la dite lettre. Une telle solution,

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Illégalité d’une autorisation d’urbanisme en raison d’omissions, d’insuffisances ou d’inexactitudes dans les pièces du dossier uniquement en cas d’appréciation faussée

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Dans le prolongements des formulations retenues par certaines cours administratives d’appel, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique des pièces constituant le dossier de permis de construire et précisé qu’un permis n’est susceptible d’être entaché d’illégalité que « dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à

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L’article L.120-1 du code de l’environnement concerne bien les décisions ayant une incidence « directe et significative » sur l’environnement, nonobstant la formulation large retenue

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En dépit de la nouvelle rédaction de l’article L. 120-1 du code de l’environnement issue de la loi du 27 décembre 2012, celui-ci, qui assure notamment la mise en œuvre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, n’a vocation à régir le principe de participation que pour les décisions réglementaires ayant une incidence directe

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