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Adoption du règlement européen sur la protection des données personnelles

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Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 une réforme majeure portant sur la protection des données personnelles. Plus de vingt ans après la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, cette réforme était particulièrement attendue. En effet, le volume de données personnelles faisant l’objet de traitements et d’une valorisation économique a connu une expansion […]

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Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

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Ce décret, en vigueur depuis le 26 mars 2016, institue une nouvelle obligation déclarative pour le pétitionnaire dans le cadre de son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (1). Il précise également les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation instituée pour les travaux soumis à une autorisation unique au sens de l’article L. 214-3 du

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Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

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L’ordonnance n° 2016-354 entrée en vigueur le 26 mars 2016 est venue clarifier l’articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et les procédures relatives à la loi sur l’eau ou celle dérogatoire en cas d’atteinte aux espèces protégées. Désormais, les autorisations d’urbanisme pourront être délivrées nonobstant les autorisations régies par d’autres législations (loi sur l’eau et

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Copie servile d’éléments d’un site web concurrent : condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme

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Par un jugement du 14 mars 2016, le Tribunal de Commerce de Paris est venu utilement rappeler qu’une entreprise ne peut légalement reprendre à l’identique un grand nombre d’éléments d’un site concurrent, notamment ses conditions générales de vente. Pour le tribunal, de tels faits caractérisent des actes de concurrence déloyale ainsi que de parasitisme économique,

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En matière de lotissement ou de division de propriété, les règles relatives à l’assainissement individuel posées par le règlement d’un PLU ne doivent pas être appréciées au regard de l’ensemble du projet

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En matière de lotissement ou de division de propriété, l’ancien article R.123-10-1 du code de l’urbanisme et le nouvel article R. 151-21 du code de l’urbanisme, qui est une reprise du précédent avec de légères modifications textuelles, prévoient que l’ensemble du projet est apprécié au regard des règles posées par le règlement du PLU «

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Une décision de sursis à statuer opposée à une demande d’autorisation d’urbanisme doit être assimilée à un refus, ouvrant droit à l’application des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme

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Par cet arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu utilement préciser les suites qui découlent de l’annulation juridictionnelle d’un sursis à statuer opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme. En l’espèce, un premier sursis à statuer avait été opposé en juin 2009 à une demande d’autorisation d’urbanisme, au motif de sa contrariété avec

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Mise en ligne de la plateforme européenne visant à résoudre les litiges relatifs aux achats de produits et/ou services effectués en ligne

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Prévue par le règlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (n°524/2013) et la directive concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (2013/11/UE), la plateforme extrajudiciaire des litiges de consommation a été mise en ligne par la commission européenne. Le but de ce site – qui concerne exclusivement les achats en

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Délibérations des autorités communales : précision sur la notion de « membres du conseil intéressés à l’affaire »

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L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Les contours de la notion de « membres du conseil intéressés » peuvent parfois être incertains.

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Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

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Ce décret, en vigueur depuis le 13 février 2016, pris en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, précise les modalités de communication des collectivités territoriales et EPCI. Pour les communes : si elles disposent d’un site internet, elles sont désormais tenues de mettre en ligne l’intégralité du compte-rendu de la séance du

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Etat d’urgence : les saisies de données informatiques sont inconstitutionnelles

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Par une décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 modifiée sont partiellement inconstitutionnelles, en ce qu’elles permettent à l’autorité administrative de copier sur tout support les données informatiques auxquelles elle peut accéder dans le cadre d’une perquisition. Le Conseil

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