Copie servile d’éléments d’un site web concurrent : condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme

Par un jugement du 14 mars 2016, le Tribunal de Commerce de Paris est venu utilement rappeler qu’une entreprise ne peut légalement reprendre à l’identique un grand nombre d’éléments d’un site concurrent, notamment ses conditions générales de vente. Pour le tribunal, de tels faits caractérisent des actes de concurrence déloyale ainsi que de parasitisme économique, ce dernier se définissant comme le fait de s’immiscer dans le sillage d’une autre société et de profiter indûment des investissements qu’elle a réalisés.

En l’espèce, alors même que l’entreprise victime de ces copies serviles ne faisait état d’aucune diminution de ses ventes qui aurait pu être entraînée par ces actions, le Tribunal a condamné l’entreprise responsable des faits à verser à cette dernière une somme de 30.000 euros au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme. La suppression de l’ensemble des contenus reproduits servilement a également été prononcée, ainsi que la publication partielle du jugement sur la page d’accueil du site web de l’entreprise responsable.

Ce jugement rappelle l’affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 24 septembre 2008 (4ème ch. A, n°07-3336) dans le litige opposant la société Vente privée et la société Kalypso. La Cour avait alors jugé « qu’en s’appropriant purement et simplement, sans la moindre contrepartie financière, les Conditions Générales de Vente de la société Vente Privée.com pour en faire usage dans le cadre d’une activité commerciale concurrente, la société Kalypso s’est rendue coupable de parasitisme économique ». A l’époque, et contrairement au jugement commenté, la concurrence déloyale n’avait toutefois pas été retenue, la Cour estimant que la reprise des conditions générales n’était « pas de nature à susciter dans l’esprit d’une clientèle normalement attentive et raisonnablement informée et avisée, une confusion entre les entreprises compétitrices ».

Enfin, cette affaire est l’occasion de rappeler que la qualité rédactionnelle des conditions générales de vente est essentielle. Ces conditions doivent en outre être régulièrement mises à jour pour prendre en compte les évolutions du droit positif.

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