Vie privée

Vie privée du salarié au travail : l’interprétation rigoureuse de la CEDH

, ,

Par un arrêt du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé qu’un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié, en son absence, dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme étant privés. Cette jurisprudence confirme la position retenue en France par la Cour de cassation. Certes, depuis l’arrêt Nikon de […]

Vie privée du salarié au travail : l’interprétation rigoureuse de la CEDH Lire la suite »

Adoption du règlement européen sur la protection des données personnelles

, , ,

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 une réforme majeure portant sur la protection des données personnelles. Plus de vingt ans après la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, cette réforme était particulièrement attendue. En effet, le volume de données personnelles faisant l’objet de traitements et d’une valorisation économique a connu une expansion

Adoption du règlement européen sur la protection des données personnelles Lire la suite »

Etat d’urgence : les saisies de données informatiques sont inconstitutionnelles

, , , ,

Par une décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 modifiée sont partiellement inconstitutionnelles, en ce qu’elles permettent à l’autorité administrative de copier sur tout support les données informatiques auxquelles elle peut accéder dans le cadre d’une perquisition. Le Conseil

Etat d’urgence : les saisies de données informatiques sont inconstitutionnelles Lire la suite »

L’employeur ne peut utiliser en justice contre son salarié les courriels issus de sa messagerie personnelle, distincte de sa messagerie professionnelle

, , ,

Par cet arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de cassation précise que les messages électroniques issus de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de sa messagerie professionnelle, sont protégés par le secret des correspondances. Ces messages ne peuvent donc pas être produits en justice par un employeur dans le cadre d’une procédure contentieuse. Cette

L’employeur ne peut utiliser en justice contre son salarié les courriels issus de sa messagerie personnelle, distincte de sa messagerie professionnelle Lire la suite »

Retour en haut