L’employeur ne peut utiliser en justice contre son salarié les courriels issus de sa messagerie personnelle, distincte de sa messagerie professionnelle

Par cet arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de cassation précise que les messages électroniques issus de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de sa messagerie professionnelle, sont protégés par le secret des correspondances. Ces messages ne peuvent donc pas être produits en justice par un employeur dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Cette solution est intéressante en ce qu’elle complète utilement les positions antérieurement adoptées par la Cour. En effet, par un arrêt du 21 octobre 2009, la Cour de cassation avait déjà jugé que « les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé ». Elle en avait déduit, dans un arrêt du 12 février 2013, « qu’une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié ». L’employeur dispose donc, en vertu de ces jurisprudences, de possibilités très étendues de contrôle, l’employé devant clairement mentionner le caractère personnel d’un fichier s’il souhaite le préserver de toute exploitation par son employeur. Plus encore, la Cour avait précisé par un arrêt du 19 juin 2013 que des courriels émanant de la messagerie personnelle du salarié sont utilisable en justice par l’employeur, dès lors qu’ils ont été transférés sur le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié.

L’arrêt du 26 janvier 2016, s’il ne remet pas nécessairement en cause l’ensemble de ces solutions antérieures, apporte une précision d’importance en considérant en l’espèce que les courriels issus de la messagerie personnelle du salarié sont, du moins si ce dernier dispose également d’une messagerie professionnelle, protégés par le secret des correspondances.

Références : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2016, n° 14-15.360

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