contentieux constitutionnel

Constitutionnalité des dispositions supprimant la clause de compétence générale

Le Conseil constitutionnel était saisi, par voie de question prioritaire de constitutionnalité, de la conformité à la constitution de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales issue de la loi Nôtre, qui abroge la clause de compétence générale antérieurement reconnue aux départements au profit de la formulation suivante : « Le conseil départemental règle par …

Constitutionnalité des dispositions supprimant la clause de compétence générale Lire la suite »

Etat d’urgence : les saisies de données informatiques sont inconstitutionnelles

Par une décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 modifiée sont partiellement inconstitutionnelles, en ce qu’elles permettent à l’autorité administrative de copier sur tout support les données informatiques auxquelles elle peut accéder dans le cadre d’une perquisition. Le Conseil …

Etat d’urgence : les saisies de données informatiques sont inconstitutionnelles Lire la suite »

Retour haut de page