Salarié

Vie privée du salarié au travail : l’interprétation rigoureuse de la CEDH

Par un arrêt du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé qu’un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié, en son absence, dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme étant privés. Cette jurisprudence confirme la position retenue en France par la Cour de cassation. Certes, depuis l’arrêt Nikon de …

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L’employeur ne peut utiliser en justice contre son salarié les courriels issus de sa messagerie personnelle, distincte de sa messagerie professionnelle

Par cet arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de cassation précise que les messages électroniques issus de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de sa messagerie professionnelle, sont protégés par le secret des correspondances. Ces messages ne peuvent donc pas être produits en justice par un employeur dans le cadre d’une procédure contentieuse. Cette …

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