Mise en ligne de la plateforme européenne visant à résoudre les litiges relatifs aux achats de produits et/ou services effectués en ligne

Prévue par le règlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (n°524/2013) et la directive concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (2013/11/UE), la plateforme extrajudiciaire des litiges de consommation a été mise en ligne par la commission européenne. Le but de ce site – qui concerne exclusivement les achats en […]

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