Copie servile d’éléments d’un site web concurrent : condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme

Par un jugement du 14 mars 2016, le Tribunal de Commerce de Paris est venu utilement rappeler qu’une entreprise ne peut légalement reprendre à l’identique un grand nombre d’éléments d’un site concurrent, notamment ses conditions générales de vente. Pour le tribunal, de tels faits caractérisent des actes de concurrence déloyale ainsi que de parasitisme économique, […]

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