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Reconnaissance de l’intérêt à agir d’une association à l’échelle départementale

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Dans un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat reconnaît l’intérêt à agir d’une association à l’échelle départementale en raison de la nature et de l’importance des constructions autorisées, ceci au regard de son objet statutaire qui visait « la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par […]

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Attention au risque de demande nouvelle en cas de modification importante du projet en cours d’instruction ou en fin d’instruction

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S’il est loisible au pétitionnaire d’apporter des modifications et de nouvelles pièces au projet durant l’instruction, le Conseil d’Etat a précisé que « lorsque du fait de leur objet, de leur importance ou de la date à laquelle ces modifications sont présentées, leur examen ne peut être mené à bien dans le délai d’instruction »,alors un nouveau délai

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Diminution par décret de la surface maximale de certaines publicités et enseignes

Le code de l’environnement a été modifié par un décret du 30 octobre 2023 afin d’intégrer une diminution de la surface de certains dispositifs publicitaires et de certaines enseignes.  Il est tout d’abord indiqué que le calcul de la surface unitaire des publicités doit s’apprécier en prenant en compte le support, et non simplement la

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Définition jurisprudentielle de la notion de construction existante 

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Selon le Conseil d’Etat, sauf à ce qu’il existe une définition différente dans le PLU, la notion de construction existante doit être entendue comme « un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci ».  CE, 9 novembre 2023, n° 469300

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Possibilité, dans certains cas, d’opposer les dispositions d’un cahier de recommandations architecturales à une demande d’autorisation d’urbanisme

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Le Conseil d’État est venu consacrer la possibilité d’opposer à une demande d’autorisation d’urbanisme un cahier de recommandations architecturales qui aurait été adopté selon les mêmes modalités procédurales que le PLU.  Néanmoins, le Conseil d’État encadre cette possibilité, à la double condition qu’il soit fait expressément référence à ce cahier dans le règlement du PLU,

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Même en cas d’évolution favorable du droit applicable, nécessité d’une décision formelle pour régulariser une autorisation d’urbanisme

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Si dans le cadre d’un contentieux, le juge accorde un sursis à statuer pour régulariser une autorisation d’urbanisme qui méconnaît des dispositions du PLU, la seule disparition des règles méconnues, notamment par une modification du PLU, n’entraîne pas de fait régularisation. La Commune doit délivrer une nouvelle autorisation. Elle doit, en outre, produire l’arrêté dans

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Application des formalités de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme aux recours contre l’annulation d’arrêtés de constat de caducité d’un permis de construire 

En cas d’appel contre un jugement d’annulation d’un arrêté de constat de caducité, la Commune doit accomplir les formalités de notification du recours au pétitionnaire dans les 15 jours à peine de nullité de la procédure d’appel. Il convient donc d’adresser le recours en courrier RAR au pétitionnaire dans les 15 jours qui suivent l’introduction

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Possibilité d’opposer un refus à une demande de raccordement au réseau d’assainissement en cas de bâtiment non régulièrement édifié

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Sur le fondement des dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire peut refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau d’un bâtiment non régulièrement édifié. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il inclus le réseau d’assainissement dans le réseau d’eau en indiquant que les

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Vers un euro numérique ? 

A l’heure où les cryptoactifs connaissent une période mouvementée, notamment du fait du faillite de la plateforme FTX, les Etats s’intéressent de plus en plus au potentiel des monnaies électroniques. Ainsi, en janvier 2023, la Banque Centrale Européenne (BCE) et l’Eurogroupe ont fait part de leur volonté d’approfondir leurs réflexions en vue de la création

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Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté-fondamentale au sens du référé-liberté (CE, 20 septembre 2022, n° 451129

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Par un arrêt du 20 septembre 2022, le Conseil d’État proclame pour la première fois que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel qu’il figure à l’article premier de la charte de l’environnement, est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 522-1 du code de

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