CE, 22 septembre 2022, n° 455658 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat détaille le raisonnement à tenir en cas de mise en œuvre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Il s’agit de la disposition du règlement national d’urbanisme qui permet de refuser ou d’assortir de prescriptions spéciales un projet qui porterait atteinte à […]
La réputation en ligne est depuis quelques années un enjeu majeur pour les entreprises. Les consommateurs choisissent en effet fréquemment un produit ou un service après avoir lu les avis d’autres personnes, plus ou moins objectives. De mauvais avis pouvant avoir un impact économique lourd, il existe plusieurs solutions permettant de préserver sa réputation en
Diffamation par un avis Google, indemnisation du préjudice moral de la victime Read More »
CE, 26 juill. 2022, n° 437765 Après avoir longtemps considéré qu’un permis modificatif ne pouvait intervenir que si les modifications au projet initial ne remettaient pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale (CE, 25 nov. 2020, n° 429623), le Conseil d’Etat juge désormais que : « l’autorité compétente, saisie d’une demande en
Le régime du permis modificatif profondément bouleversé Read More »
Relativement rares sont aujourd’hui les affaires contentieuse de cybersquattage , c’est à dire le fait pour une personne d’enregistrer un nom de domaine correspondant à une marque ou au nom d’une société (généralement célèbre) afin de lui revendre ensuite et de faire un bénéfice. Cette pratique, très en vogue à la fin des années 90
Cybersquattage par un animal de compagnie Read More »
Par un arrêt du 5 avril 2022 (C140/20), la Cour de justice de l’Union Européenne a rappelé utilement que le droit européen s’oppose à une surveillance et à un stockage de masse des données de connexion des internautes sans motif légitime ni durée limitée. Cette décision intervient à la suite d’autres arrêts célèbres, notamment Digital Rights
Le 14 mars 2022 la commission des affaires économiques et monétaires a adopté un projet de nouvelles règles relatives aux crypto-actifs (incluant par exemple les bitcoins) : le Market in Crypto Assets (MiCA). Il s’agit essentiellement de renforcer la transparence de ce marché, qui pèse déjà plusieurs centaines de milliards d’Euros et de lutter contre le
La question de l’intérêt à agir pour attaquer une autorisation d’urbanisme a pu susciter un certain nombre d’interrogations. Si désormais la jurisprudence est bien établie, notamment en ce qui concerne le voisin dit « immédiat », cet arrêt récent apporte une précision intéressante quant à l’intérêt à agir d’une personne non-propriétaire au moment du dépôt du dossier
La célèbre jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, Thalamy, n°51.172) impose à un pétitionnaire qui souhaite faire des travaux de régulariser d’éventuels travaux antérieurs qui n’auraient pas été autorisés dans le cadre de sa demande d’autorisation d’urbanisme. A défaut, le Maire est tenu de refuser l’autorisation. Suivant les termes des articles L. 600-5 et L.
Suite à une annulation partielle de PLU par le juge administratif, la question du formalisme à respecter pour en tirer les conséquences a pu se poser. Par un arrêt du 16 juillet 2021 (n° 437562), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une simple délibération ne suffit pas. En effet, il convient de mettre en œuvre
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée le 24 août 2021. Elle prévoit notamment en son article 17 que : Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de