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Précision sur la notion de rectification d’erreur matérielle en matière de PLU

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L’article L. 153-45 du code de l’urbanisme prévoit qu’une procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre en cas d’erreur matérielle. Il y a eu ces dernières années des hésitations quant à ce que recouvrait cette notion. Par un arrêt en date du 21 juillet 2021 (n°434130), le Conseil d’Etat, reprenant la formulation d’un […]

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Le projet de loi climat et les dispositifs « intérieurs » de publicité. Entre l’Assemblée nationale et le Sénat, un virage à 180 degrés.

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plus simplement appelé « loi Climat » comporte des dispositions extrêmement variées, inspirées de la convention citoyenne. De nombreuses voix se sont élevées pour critiquer un texte qui ne reprend en pratique qu’un nombre très limité de propositions faites par la

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Utilisation de la reconnaissance faciale par un club sportif : attention au cadre juridique

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Les technologies de reconnaissance faciale se développent à des fins extrêmement variées (vidéoprotection, sécurisation de certains lieux, déverrouillage d’un simple smartphone…), sans pour autant toujours respecter les règles juridiques applicables.  La CNIL a récemment adressé un avertissement à un club sportif qui envisageait de recourir à un système de reconnaissance faciale afin d’identifier automatiquement les

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Rappels utiles en matière de communication électorale

Dans une décision du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion d’analyser un certain nombre de dispositifs et d’opérations de communication électorale à l’aune de la notion de « campagne de promotion publicitaire » prévue par le code électoral : « la diffusion, à l’intention de la presse, qui est libre d’en reprendre ou non tout

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Action en démolition : Commune et EPCI compétents concurremment

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Dans un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour de cassation est venue confirmer que la Commune est compétente pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.  En effet, selon la Cour,

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Préjudice écologique réparable et Constitution

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Par décision en date du 5 février 2021 (CC, Déc. n° 2020-885 QPC), le Conseil constitutionnel est venu rappeler le fondement constitutionnel de l’article 1247 du code civil, qui prévoit qu’« Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des

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Le sursis à statuer ne peut être opposé en cas de modification d’un PLU

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Si le sursis à statuer peut être opposé en cas de révision suffisamment avancée d’un PLU, il n’en va pas de même en cas de modification de celui-ci. Telle est la précision apportée par le Conseil d’état dans un arrêt du 31 janvier 2021. Le code de l’urbanisme prévoyant cette possibilité uniquement en matière de

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Les dispositions du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas aux panneaux photovoltaïques en toiture

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La Ministre de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a précisé que les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions prévues au plan local d’urbanisme ne sauraient valablement être opposées aux panneaux photovoltaïques apposés en toiture d’une habitation conformément aux articles L. 111-16 et R. 111-23 du Code de l’urbanisme.  Il

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Amende forfaitaire et délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé

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Depuis la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, qui est venue modifier l’article 322-4-1 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, le fait de s’installer, sans autorisation et en réunion, en vue

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Vademecum concernant le raisonnement à tenir en cas de référé-suspension à l’encontre d’une décision préfectorale empêchant l’entrée en vigueur d’un PLU

En l’absence de SCOT, un PLU entre en vigueur un mois après sa transmission au Préfet, sous réserve que celui-ci n’ait pas formulé d’observation. Dans un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise le raisonnement à tenir en cas de contestation en référé d’une décision préfectorale portant observations sur le PLU et tendant

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