Dans la bataille qui opposait les maires auteurs d’arrêtés anti-pesticide et l’Etat, le Conseil d’Etat vient de donner raison à l’Etat. Au visa du code rural et de la pêche maritime, le Conseil d’Etat estime que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation […]
La compétence en matière de pesticides appartient uniquement à l’Etat Read More »
Le droit du numérique est en mutation permanente, tant les enjeux économiques et sociétaux sont majeurs. Parmi les défis actuellement les plus médiatisés on peut noter la question de la responsabilité des hébergeurs, notamment par rapport aux propos haineux ou encore aux fausses informations. On peut également souligner l’importance de la régulation économique des géants
Présentation par l’Union Européenne du Digital Services Act package Read More »
Dans cet avis, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’obligation pour les juges de permettre de régulariser un permis de construire lorsque cela est possible. Il précise en outre, et c’est là l’apport, l’étendue du vice pouvant être régularisé. Sont susceptibles d’être régularisés tous les vices même si cela implique de revoir « l’économie générale du
L’article 12 ter de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit la suppression du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire pour reprendre ou commencer les instructions de demandes d’autorisation d’urbanisme, de certificat d’urbanisme ou encore de
Suppression du délai d’un mois post état d’urgence sanitaire en matière d’urbanisme Read More »
La distinction juridique entre enseignes et publicités, au sens du Code de l’environnement, est source de jurisprudences intéressantes. En effet, ces deux types de dispositifs sont régis par des règles différentes, qui sont à de nombreux égards plus souples en matière d’enseigne que de publicité. La qualification juridique à retenir – enseigne ou publicité –
Précisions sur la distinction entre enseigne et publicité Read More »
La jurisprudence Scarlet contre Sabam rendue par la CJUE le 24 novembre 2011 est parfois considérée à tort comme s’opposant à tout filtrage d’internet par les fournisseurs d’accès internet (FAI). Pourtant, rien n’interdit de solliciter du juge des référés qu’il enjoigne à un FAI de bloquer l’accès, à partir du territoire français, à certains sites,
Blocage de sites internet proposant des articles de contrefaçon Read More »
La Cour européenne des droits de l’Homme a rappelé, par un arrêt du 16 mai 2019, que les visites de constructions en cours par les agents de l’urbanisme ne peuvent se faire sans accord de l’occupant ou autorisation judiciaire préalable. Ainsi, « la Cour observe que l’obligation de recueillir l’assentiment de l’occupant n’est pas inscrite
La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier, conjointement avec la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) un guide pratique sur l’open data. Ce guide était attendu par les professionnels, tant la question de la mise en oeuvre concrète de la politique d’ouverture des données prônée notamment par la loi pour
Publication d’un guide précieux sur l’open data Read More »
Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation est venue préciser qu’un message publié sur Facebook, mais qui n’a été rendu accessible qu’à un nombre limité de personnes agréées par son auteur, en l’espèce un groupe fermé composé de quatorze personnes, relevait d’une conversation de nature privée. Cette jurisprudence, rendue en matière
La nature juridique du contrat de mobilier urbain est un enjeu récurent devant les juridictions. Plusieurs hypothèses sont envisageables. Ce type de contrat peut constituer un marché public, une concession, ou encore – dans des cas bien spécifiques – une simple convention d’occupation du domaine public. La distinction entre marché public et concession est essentielle,
Quelle qualification juridique pour le contrat de mobilier urbain ? Read More »