Par un arrêt du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé qu’un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié, en son absence, dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme étant privés. Cette jurisprudence confirme la position retenue en France par la Cour de cassation. Certes, depuis l’arrêt Nikon de […]
Vie privée du salarié au travail : l’interprétation rigoureuse de la CEDH Read More »
Par un arrêt du 1er février 2018 (n°16-29054), la Cour de cassation a jugé qu’un bailleur ne saurait se prévaloir de manquements antérieurs au renouvellement d’un bail commercial pour faire juger la résiliation dudit bail. En l’espèce, le bailleur n’avait pas répondu à la demande de renouvellement formée par le preneur dans le délai de
Par une ordonnance de référé en date du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé l’attribution au groupe JC Decaux d’un contrat provisoire pour l’exploitation du mobilier urbain de la ville de Paris. Ce contrat provisoire devait permettre de limiter les conséquences résultant de l’annulation du contrat de mobilier urbain pour incompatibilité
Suite (mais non fin) de l’annulation du contrat de mobilier urbain de la ville de Paris Read More »
Les procédures en ligne se sont développées et ont considérablement simplifié la vie des avocats en quelques années. Cette numérisation ne va toutefois pas sans poser quelques problèmes nouveaux. A titre d’exemple, si l’article 930-1 du Code de procédure civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction
Formalités juridictionnelles dématérialisées et taille des fichiers Read More »
À l’heure où les individus consomment une quantité exponentielle de données en ligne, les pouvoirs publics doivent largement ouvrir l’accès à leurs propres données. L’enjeu apparaît d’autant plus crucial que les citoyens sont aujourd’hui mieux informés qu’autrefois s’agissant des mécanismes de prises de décisions politiques. Dans ce contexte, il est aisé de comprendre l’intérêt d’une politique
Par un arrêt du 18 septembre 2017, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance du juge des référés précontractuel, qui avait annulé la concession relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information de la Ville de Paris, attribuée à une filiale de la société JC Decaux. Deux sociétés concurrentes reprochaient à la ville d’avoir attribué une telle
Par un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat apporte une intéressante précision relative au droit d’accès aux données à caractère personnel. Pour mémoire, l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que « I. – Toute personne physique justifiant de son identité a le
Le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 tend à poursuivre la réorganisation de la profession et notamment la représentativité au sein des conseils régionaux de l’ordre des architectes suite au changement du nombre de régions. Il institue également, à compter du 7 avril 2017, une obligation de déclaration par les architectes des permis de
L’article 4 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 est venu préciser qu’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique doit normalement comporter une mention en informant l’intéressé. Le texte dispose également que les principales caractéristiques de la mise en œuvre de ce traitement algorithmique doivent être communiquées par
Si dans certains cas un permis de construire tacite peut intervenir, le code de l’urbanisme prévoit à l’inverse des hypothèses où cela est impossible. Ainsi, l’article R*424-3 du code de l’urbanisme précise « Par exception au b de l’article R*424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet