Annulation de la concession de service relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information de la Ville de Paris

Par un arrêt du 18 septembre 2017, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance du juge des référés précontractuel, qui avait annulé la concession relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information de la Ville de Paris, attribuée à une filiale de la société JC Decaux. Deux sociétés concurrentes reprochaient à la ville d’avoir attribué une telle concession alors même que le règlement local de publicité interdisait l’installation d’écrans numériques tels que ceux objets du contrat.

Ce faisant, le Conseil d’Etat confirme que le règlement local de publicité peut être plus restrictif que la réglementation nationale et qu’il prime sur cette dernière.

Cet arrêt confirme également l’intérêt pratique de la procédure de référé précontractuel, qui permet de bloquer la signature du contrat, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de certains contrats administratifs, notamment les marchés publics et les concessions.

 

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