Formalités juridictionnelles dématérialisées et taille des fichiers

Les procédures en ligne se sont développées et ont considérablement simplifié la vie des avocats en quelques années. Cette numérisation ne va toutefois pas sans poser quelques problèmes nouveaux. A titre d’exemple, si l’article 930-1 du Code de procédure civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction […]

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