Le projet de loi climat et les dispositifs « intérieurs » de publicité. Entre l’Assemblée nationale et le Sénat, un virage à 180 degrés.

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plus simplement appelé « loi Climat » comporte des dispositions extrêmement variées, inspirées de la convention citoyenne. De nombreuses voix se sont élevées pour critiquer un texte qui ne reprend en pratique qu’un nombre très limité de propositions faites par la convention, contrairement à l’engagement d’une reprise « sans filtre » qui avait été prôné par le chef de l’Etat. Il faut toutefois reconnaître que dans certains domaines, les citoyens missionnés ont été très (trop ?) loin, par exemple en souhaitant interdire très largement les dispositifs de publicité extérieure : « nous proposons de : – Interdire les panneaux publicitaires dans les espaces publics extérieurs, hors information locale et culturelle ainsi que les panneaux indiquant la localisation d’un lieu de distribution (…) » (propositions de la convention citoyenne pour le climat, p. 27). 

En pratique, cela s’est traduit par des dispositions dans le projet de loi moins sévères, mais aux conséquences économiques néanmoins majeures. Ainsi, l’article 7 tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale visait à permettre aux règlements locaux de publicité d’encadrer les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur d’un local à usage commercial. L’idée était clairement de lutter contre les écrans installés derrières les vitrines, de plus en plus nombreux dans les villes et qui échappent pour l’instant aux prescriptions des règlements locaux de publicité, comme des règles nationales issues du Code de l’environnement. Cependant, cette brèche majeure ouverte dans la définition même de la publicité extérieure (un dispositif situé derrière une vitrine peut-il raisonnablement être considéré comme « extérieur » ?) a fait grincer des dents chez de nombreux professionnels. Au regard notamment de l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, le Sénat a décidé de supprimer cet article 7, contre l’avis du gouvernement. 

Les professionnels de la publicité extérieure seront légitimement soulagés, sous réserve naturellement que cette suppression ne soit pas remise en cause par l’Assemblée nationale, auprès de qui le texte va revenir en seconde lecture. 

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