Conditions de publication d’un article de l’opposition dans le bulletin d’information municipale

En application des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».

La mise en œuvre de ces dispositions pose certaines difficultés, étant précisé que le maire de la commune est également, en sa qualité de directeur de publication du bulletin d’information, pénalement responsable de son contenu.

Il en résulte, selon un arrêt rendu le 20 mai 2016 par le Conseil d’Etat (n° 387144) que « ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace ». Cependant, la haute juridiction administrative nuance ce propos en considérant « qu’il en va toutefois autrement lorsqu’il ressort à l’évidence de son contenu qu’un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s’il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal, sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881 ». Restera toutefois à déterminer ce qu’est un contenu de nature à engager « à l’évidence » la responsabilité pénale du directeur de publication. En effet, l’expérience nous enseigne qu’en matière d’injure et de diffamation – par exemple – les illégalités ne sont pas systématiquement évidentes, loin s’en faut…

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