Conditions de publication d’un article de l’opposition dans le bulletin d’information municipale

En application des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant […]

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