Le code de l’environnement s’enrichit d’une nouvelle procédure de consultation

L’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement crée au sein du code de l’environnement un nouveau chapitre relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (chapitre III bis du titre II relatif à l’information et à […]

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