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Accélération de la politique publique en matière d’open data

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Parmi un nombre important de mesures, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit désormais une ouverture accrue des données publiques afin de permettre une valorisation économique renforcée de ces données. A titre d’illustration, le nouvel article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration impose notamment […]

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Constitutionnalité des dispositions supprimant la clause de compétence générale

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Le Conseil constitutionnel était saisi, par voie de question prioritaire de constitutionnalité, de la conformité à la constitution de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales issue de la loi Nôtre, qui abroge la clause de compétence générale antérieurement reconnue aux départements au profit de la formulation suivante : « Le conseil départemental règle par

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Répartition de compétences juridictionnelles en cas d’altération d’une œuvre architecturale ayant la qualité d’ouvrage public

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Saisi d’une contestation de compétences de juridiction dans le cadre d’un litige opposant un architecte à un Maître d’ouvrage public, le premier considérant que le second avait altéré son œuvre, le Tribunal des Conflits a estimé que si l’article  L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle donne compétence aux Tribunaux de Grande Instance pour connaître

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La réforme de l’évaluation environnementale et le code de l’urbanisme

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La partie réglementaire du code de l’urbanisme a été modifiée suite à l’adoption de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale

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La réforme de l’évaluation environnementale et le code de l’environnement

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L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes visent à refondre la présentation des règles applicables en

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Droit de la publicité extérieure : confirmation des modalités d’application de l’article R. 418-5 du code de la route

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Par un arrêt du 12 juillet 2016 (n°15MA00660), la Cour administrative d’appel de Marseille confirme une position déjà retenue quelques semaines auparavant (commentaire ici), en précisant que l’article R. 418-5 du code de la route n’a pas vocation à interdire systématiquement la publicité sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Cet article dispose

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Utilisation des réseaux sociaux la veille d’un scrutin : absence – en l’espèce – d’altération de la sincérité du scrutin

La communication d’informations au public en période préélectorale est fortement encadrée, notamment par l’article L.49 du Code électoral, lequel dispose : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure,

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Précision sur le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)

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En vertu de l’ancien article R11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et désormais de l’article R112-4 du même code, l’expropriant demandant une déclaration d’utilité publique en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages doit adresser au préfet un dossier afin que son projet soit soumis à enquête publique. Ce dossier doit

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Précisions sur les éléments à produire par un requérant, voisin immédiat d’un projet, pour justifier de son intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

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Cet arrêt du 20 juin 2016 (n° 386932) vient éclairer la position de principe énoncée par le Conseil d’Etat dans ses arrêts du 13 avril 2016 (nos 389798, 389801, 389799, 389802) selon laquelle « le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des

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Précision concernant le point de départ du délai pour confirmer une demande d’autorisation d’urbanisme ou une déclaration en cas de pourvoi en cassation

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L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme précise que « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou

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