Précision concernant le point de départ du délai pour confirmer une demande d’autorisation d’urbanisme ou une déclaration en cas de pourvoi en cassation
L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme précise que « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou