Le Conseil d’Etat a refusé, par un arrêt du 15 avril 2016, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de l’article 67 de la loi du 22 mars 2012, à savoir les délais de mise en conformité des enseignes. Pour mémoire, à la suite de la grande réforme […]
Dans une série d’arrêts du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat est venu apporter une nouvelle précision sur l’interprétation de la recevabilité d’une requête dirigée contre une autorisation d’urbanisme par un voisin immédiat du projet contesté. En effet, après avoir rappelé son considérant de principe sur l’intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2
Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 une réforme majeure portant sur la protection des données personnelles. Plus de vingt ans après la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, cette réforme était particulièrement attendue. En effet, le volume de données personnelles faisant l’objet de traitements et d’une valorisation économique a connu une expansion
Adoption du règlement européen sur la protection des données personnelles Lire la suite »
Ce décret, en vigueur depuis le 26 mars 2016, institue une nouvelle obligation déclarative pour le pétitionnaire dans le cadre de son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (1). Il précise également les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation instituée pour les travaux soumis à une autorisation unique au sens de l’article L. 214-3 du
L’ordonnance n° 2016-354 entrée en vigueur le 26 mars 2016 est venue clarifier l’articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et les procédures relatives à la loi sur l’eau ou celle dérogatoire en cas d’atteinte aux espèces protégées. Désormais, les autorisations d’urbanisme pourront être délivrées nonobstant les autorisations régies par d’autres législations (loi sur l’eau et
Par un jugement du 14 mars 2016, le Tribunal de Commerce de Paris est venu utilement rappeler qu’une entreprise ne peut légalement reprendre à l’identique un grand nombre d’éléments d’un site concurrent, notamment ses conditions générales de vente. Pour le tribunal, de tels faits caractérisent des actes de concurrence déloyale ainsi que de parasitisme économique,
En matière de lotissement ou de division de propriété, l’ancien article R.123-10-1 du code de l’urbanisme et le nouvel article R. 151-21 du code de l’urbanisme, qui est une reprise du précédent avec de légères modifications textuelles, prévoient que l’ensemble du projet est apprécié au regard des règles posées par le règlement du PLU «
Par cet arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu utilement préciser les suites qui découlent de l’annulation juridictionnelle d’un sursis à statuer opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme. En l’espèce, un premier sursis à statuer avait été opposé en juin 2009 à une demande d’autorisation d’urbanisme, au motif de sa contrariété avec
Prévue par le règlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (n°524/2013) et la directive concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (2013/11/UE), la plateforme extrajudiciaire des litiges de consommation a été mise en ligne par la commission européenne. Le but de ce site – qui concerne exclusivement les achats en
L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Les contours de la notion de « membres du conseil intéressés » peuvent parfois être incertains.