Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a mis en ligne un projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Ce projet comporte des dispositions relatives à la publicité sur l’emprise de certains équipements sportifs, en vue notamment de l’Euro 2016. Il intègre également – et surtout …
En ce début d’année, le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 vient notamment codifier ce qui avait été initié par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 et toiletter le code de certains articles relatifs à la fiscalité de l’urbanisme. Désormais mentionné aux articles R. 424-17, R. 424-18 et R. 424-20 du code …
Le délai imparti à un pétitionnaire pour faire valoir ses observations dans le cadre d’une procédure de retrait de permis de construire doit être comptabilisé à compter du retrait de la lettre recommandée, si celui-ci intervient dans le délai de 15 jours, et non au jour de présentation de la dite lettre. Une telle solution, …
Dans le prolongements des formulations retenues par certaines cours administratives d’appel, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique des pièces constituant le dossier de permis de construire et précisé qu’un permis n’est susceptible d’être entaché d’illégalité que « dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à …
En dépit de la nouvelle rédaction de l’article L. 120-1 du code de l’environnement issue de la loi du 27 décembre 2012, celui-ci, qui assure notamment la mise en œuvre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, n’a vocation à régir le principe de participation que pour les décisions réglementaires ayant une incidence directe …
Une parcelle communale, bien que située dans la continuité du domaine public communal routier, ne saurait être considérée comme affectée à l’usage direct du public si la commune n’a pas expressément fait part de sa volonté de l’y affecter. CE, 2 novembre 2015, Commune de Neuves-Maisons, n° 373896
L’existence de consultations supplémentaires par rapport à celles prévues par l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, lors de l’élaboration d’un document d’urbanisme, n’entraîne pas de ce fait l’illégalité de la procédure de concertation ; le juge doit s’attacher à vérifier si ces consultations ont pu entacher d’irrégularité ladite procédure. CE, 25 novembre 2015, Commune …
Les dispositifs de publicité numérique extérieure sont soumis à un régime juridique complexe. Par un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon répond à trois questions essentielles, concernant l’autorisation préalable qui leur est imposée, le mode de calcul de leur dimension, et la prise en compte de leur éventuelle dangerosité pour …
Précisions sur le régime juridique des dispositifs de publicité numérique extérieure Lire la suite »