décembre 2015

L’article L.120-1 du code de l’environnement concerne bien les décisions ayant une incidence « directe et significative » sur l’environnement, nonobstant la formulation large retenue

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En dépit de la nouvelle rédaction de l’article L. 120-1 du code de l’environnement issue de la loi du 27 décembre 2012, celui-ci, qui assure notamment la mise en œuvre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, n’a vocation à régir le principe de participation que pour les décisions réglementaires ayant une incidence directe […]

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Pas de domaine public sans volonté d’affectation de la collectivité

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Une parcelle communale, bien que située dans la continuité du domaine public communal routier, ne saurait être considérée comme affectée à l’usage direct du public si la commune n’a pas expressément fait part de sa volonté de l’y affecter. CE, 2 novembre 2015, Commune de Neuves-Maisons, n° 373896

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Une consultation supplémentaire en matière de concertation n’est pas nécessairement synonyme d’illégalité

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L’existence de consultations supplémentaires par rapport à celles prévues par l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, lors de l’élaboration d’un document d’urbanisme, n’entraîne pas de ce fait l’illégalité de la procédure de concertation ; le juge doit s’attacher à vérifier si ces consultations ont pu entacher d’irrégularité ladite procédure. CE, 25 novembre 2015, Commune

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