Un arrêté du 18 octobre modifie le numéro d’enregistrement des autorisations d’urbanisme en ajoutant un numéro de dossier de 5 caractères.
Il crée de nouveaux CERFA :
16700 : pour les demandes de modification d’une non-opposition à déclaration préalable portant sur un projet de construction ou d’aménagement en cours de validité ou de régularisation ou d’un permis d’aménager
16701 : pour les demandes de transfert d’une non-opposition à déclaration préalable portant sur un projet de construction ou un projet d’aménagement en cours de validité ou de régularisation ou d’un permis d’aménager
La déclaration préalable portant sur un projet de construction se fera sur le CERFA 16702
La déclaration préalable portant sur un projet d’aménagement se fera sur le CERFA 16703
Attention entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme