Amandine Capitani

Diffamation par un avis Google, indemnisation du préjudice moral de la victime

La réputation en ligne est depuis quelques années un enjeu majeur pour les entreprises. Les consommateurs choisissent en effet fréquemment un produit ou un service après avoir lu les avis d’autres personnes, plus ou moins objectives. De mauvais avis pouvant avoir un impact économique lourd, il existe plusieurs solutions permettant de préserver sa réputation en …

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Rappel des limites à la surveillance et au stockage de masse des données de connexion des internautes 

Par un arrêt du 5 avril 2022 (C140/20), la Cour de justice de l’Union Européenne a rappelé utilement que le droit européen s’oppose à une surveillance et à un stockage de masse des données de connexion des internautes sans motif légitime ni durée limitée.  Cette décision intervient à la suite d’autres arrêts célèbres, notamment Digital Rights …

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Encadrement des cryptos-actifs : un premier pas pour l’Europe, un grand pas pour la blockchain

Le 14 mars 2022 la commission des affaires économiques et monétaires a adopté un projet de nouvelles règles relatives aux crypto-actifs (incluant par exemple les bitcoins) : le Market in Crypto Assets (MiCA).  Il s’agit essentiellement de renforcer la transparence de ce marché, qui pèse déjà plusieurs centaines de milliards d’Euros et de lutter contre le …

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Un nouveau propriétaire n’a pas d’intérêt à agir contre une autorisation déposée avant l’acquisition de celui-ci

La question de l’intérêt à agir pour attaquer une autorisation d’urbanisme a pu susciter un certain nombre d’interrogations. Si désormais la jurisprudence est bien établie, notamment en ce qui concerne le voisin dit « immédiat », cet arrêt récent apporte une précision intéressante quant à l’intérêt à agir d’une personne non-propriétaire au moment du dépôt du dossier …

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Jurisprudence Thalamy et pouvoir du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme

La célèbre jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, Thalamy, n°51.172) impose à un pétitionnaire qui souhaite faire des travaux de régulariser d’éventuels travaux antérieurs qui n’auraient pas été autorisés dans le cadre de sa demande d’autorisation d’urbanisme. A défaut, le Maire est tenu de refuser l’autorisation. Suivant les termes des articles L. 600-5 et L. …

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Exécution d’une décision d’annulation partielle du PLU : une simple délibération ne suffit pas

Suite à une annulation partielle de PLU par le juge administratif, la question du formalisme à respecter pour en tirer les conséquences a pu se poser. Par un arrêt du 16 juillet 2021 (n° 437562), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une simple délibération ne suffit pas. En effet, il convient de mettre en œuvre …

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A partir du 1er janvier 2024, le maire sera toujours compétent en matière de publicité extérieure

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée le 24 août 2021. Elle prévoit notamment en son article 17 que : Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de …

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Précision sur la notion de rectification d’erreur matérielle en matière de PLU

L’article L. 153-45 du code de l’urbanisme prévoit qu’une procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre en cas d’erreur matérielle. Il y a eu ces dernières années des hésitations quant à ce que recouvrait cette notion. Par un arrêt en date du 21 juillet 2021 (n°434130), le Conseil d’Etat, reprenant la formulation d’un …

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Le projet de loi climat et les dispositifs « intérieurs » de publicité. Entre l’Assemblée nationale et le Sénat, un virage à 180 degrés.

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plus simplement appelé « loi Climat » comporte des dispositions extrêmement variées, inspirées de la convention citoyenne. De nombreuses voix se sont élevées pour critiquer un texte qui ne reprend en pratique qu’un nombre très limité de propositions faites par la …

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