Depuis le 15 octobre 2025, le règlement européen 2024/900 pose de nouvelles obligations concernant la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique.
Le contrôle du respect de ces règles a été confié à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). A cet effet, elle a publié 6 fiches pratiques pour une meilleure compréhension des enjeux et des pratiques en matière de traitement de données personnelles dans le cadre de la communication politique : https://www.cnil.fr/fr/elections-et-communication-politique-la-cnil-publie-6-fiches-pratiques