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Domaines d’intervention

Pas de possibilité de régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cas de fraude
A compter du 1er mars 2024, la publicité en mer sera règlementée
Reconnaissance de l’intérêt à agir d’une association à l’échelle départementale
Attention au risque de demande nouvelle en cas de modification importante du projet en cours d’instruction ou en fin d’instruction
Diminution par décret de la surface maximale de certaines publicités et enseignes

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