Formalités juridictionnelles dématérialisées et taille des fichiers

Les procédures en ligne se sont développées et ont considérablement simplifié la vie des avocats en quelques années. Cette numérisation ne va toutefois pas sans poser quelques problèmes nouveaux. A titre d’exemple, si l’article 930-1 du Code de procédure civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique », quelle doit être la sanction d’une impossibilité technique de signification ? La question est d’autant moins anodine que le poids des fichiers susceptibles d’être transmis par voie dématérialisée aux juridictions judiciaires est limité. Par un intéressant arrêt du 16 novembre 2017, la Cour de Cassation a retenu une approche bienveillante, en considérant que dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique mais que « l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit ». La limitation de la taille des fichiers constitue précisément une telle cause étrangère. Il s’agit là d’une solution de bon sens, dont on peut souhaiter qu’elle conduise à limiter à terme les contraintes techniques imposées aux avocats.

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