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L’article 4 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 est venu préciser qu’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique doit normalement comporter une mention en informant l’intéressé. Le texte dispose également que les principales caractéristiques de la mise en œuvre de ce traitement algorithmique doivent être communiquées par
Si dans certains cas un permis de construire tacite peut intervenir, le code de l’urbanisme prévoit à l’inverse des hypothèses où cela est impossible. Ainsi, l’article R*424-3 du code de l’urbanisme précise « Par exception au b de l’article R*424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet