Appréciation circonstanciée de l’intérêt à agir d’un requérant en cas de contestation d’un permis de construire modificatif

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’appréciation de l’intérêt à agir d’un requérant contestant un permis de construire modificatif. Il a ainsi jugé que « son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé ». Cette solution est cohérente au regard de la règle selon laquelle en cas de contestation d’un permis de construire modificatif seules les modifications apportées peuvent faire l’objet d’un contrôle par le juge.

Concernant ensuite l’appréciation effective de l’intérêt à agir, le Conseil d’Etat fait une application classique de sa jurisprudence en la matière (Voir ici) et estime qu’eu égard à la qualité de voisin immédiat du projet de la requérante et des «  modifications notables au projet initial (apportées par le permis de construire modificatif), affectant son implantation, ses dimensions et l’apparence de la construction, ainsi que divers clichés photographiques, (…) attestant d’une vue directe sur la construction projetée, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a inexactement qualifié les faits de l’espèce ». (CE, 17 mars 2017, 396362).  

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