Mois : février 2017

Des conclusions aux fins d’injonction de réexamen d’un dossier d’autorisation d’urbanisme doivent être considérées comme une confirmation de la demande initiale, au sens de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme

Lorsqu’un refus d’autorisation d’urbanisme ou une opposition à une déclaration est annulé par une juridiction, en vertu de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, le pétitionnaire peut, dans les six mois suivant la notification de l’annulation, confirmer sa demande ou sa déclaration et ainsi obtenir un réexamen du dossier à l’aune des dispositions en vigueur …

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Dispositif de comptage Wifi intégré au mobilier urbain publicitaire : le Conseil d’Etat confirme la position restrictive de la CNIL

Par un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la CNIL qui avait refusé d’autoriser la société JC Decaux à mettre en place, sur le site de la Défense, un système de comptage Wifi sur son mobilier publicitaire. Le dispositif envisagé devait permettre de capter les adresses MAC, identifiants …

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Point de départ du délai de péremption d’une autorisation d’urbanisme en cas de nécessité d’une autre autorisation

Dans cet arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’Etat était saisi d’un arrêt de Cour d’appel ayant jugé que le permis de lotir obtenu par une société était caduque faute de commencement des travaux dans le délai de 2 ans (3 ans depuis le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016) fixé par l’article …

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Les bâches et panneaux visant la commercialisation de locaux sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure

Par réponse ministérielle du 7 février 2016, le ministère de l’économie et des finances a apporté un éclairage intéressant sur le champ d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il en résulte que les bâches ou panneaux installés sur les façades d’immeubles afin de commercialiser des locaux sont soumis à la taxe. En …

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La décision prise par le maire de révoquer une délégation consentie à un adjoint n’est pas soumise au Code des relations entre le public et l’administration

Dans cet avis du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que la décision prise par le maire de révoquer une délégation consentie à un adjoint est une « décision à caractère réglementaire relative à répartition des compétences entre les différentes autorités municipales ». Il ne s’agit pas, par conséquent, d’une décision concernant les relations …

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