Mois : octobre 2016

Traitement de données à caractère personnel : rappel de l’importance du principe de finalité

Dans une lettre ouverte publiée le jeudi 27 octobre (disponible ICI), le Groupe de l’article 29 (G29), réunissant les autorités de protection des données personnelles des Etats membres de l’Union Européenne, a fait part de ses vives inquiétudes concernant le partage des données personnelles entre WhatsApp et les sociétés membres de la « famille d’entreprises Facebook ». Pour …

Traitement de données à caractère personnel : rappel de l’importance du principe de finalité Lire la suite »

Délibération d’adoption du PLU et « membres du conseil intéressés »

Dans cet arrêt très riche, le Conseil d’État a fait une application classique de sa jurisprudence relative à l’article L. 2131–11 du code général des collectivités territoriales en matière de délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicable à une commune. Rappelant sa position selon laquelle la participation au vote d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire …

Délibération d’adoption du PLU et « membres du conseil intéressés » Lire la suite »

Rejet des considérations techniques ou économiques pour déterminer la notion d’ensemble immobilier unique

Les liens fonctionnels susceptibles de caractériser un ensemble immobilier unique ne sauraient être d’ordre technique ou économique. Telle est la solution posée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2016. En l’espèce, une société avait sollicité plusieurs permis de construire pour réaliser sur deux communes des éoliennes et sur une troisième le …

Rejet des considérations techniques ou économiques pour déterminer la notion d’ensemble immobilier unique Lire la suite »

Accélération de la politique publique en matière d’open data

Parmi un nombre important de mesures, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit désormais une ouverture accrue des données publiques afin de permettre une valorisation économique renforcée de ces données. A titre d’illustration, le nouvel article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration impose notamment …

Accélération de la politique publique en matière d’open data Lire la suite »

Retour haut de page