Mois : septembre 2016

Constitutionnalité des dispositions supprimant la clause de compétence générale

Le Conseil constitutionnel était saisi, par voie de question prioritaire de constitutionnalité, de la conformité à la constitution de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales issue de la loi Nôtre, qui abroge la clause de compétence générale antérieurement reconnue aux départements au profit de la formulation suivante : « Le conseil départemental règle par …

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Répartition de compétences juridictionnelles en cas d’altération d’une œuvre architecturale ayant la qualité d’ouvrage public

Saisi d’une contestation de compétences de juridiction dans le cadre d’un litige opposant un architecte à un Maître d’ouvrage public, le premier considérant que le second avait altéré son œuvre, le Tribunal des Conflits a estimé que si l’article  L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle donne compétence aux Tribunaux de Grande Instance pour connaître …

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