Mois : juin 2016

Précisions sur les éléments à produire par un requérant, voisin immédiat d’un projet, pour justifier de son intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

Cet arrêt du 20 juin 2016 (n° 386932) vient éclairer la position de principe énoncée par le Conseil d’Etat dans ses arrêts du 13 avril 2016 (nos 389798, 389801, 389799, 389802) selon laquelle « le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des …

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Précision concernant le point de départ du délai pour confirmer une demande d’autorisation d’urbanisme ou une déclaration en cas de pourvoi en cassation

L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme précise que « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou …

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Compétence de principe du propriétaire du domaine public et de son gestionnaire pour diligenter les procédures d’expulsion d’occupants irréguliers, sauf stipulations conventionnelles contraires

Dans cet arrêt du 1er juin 2016, le Conseil d’état vient rappeler la position jurisprudentielle classique selon laquelle tant l’autorité propriétaire du domaine public que son gestionnaire sont recevables à demander au juge administratif l’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA (Voir par exemple en ce …

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Précisions sur l’application du Code de la route aux dispositifs de publicité extérieure (CAA Marseille, 19 mai 2016, n° 14MA04451)

Si la publicité extérieure (enseignes, publicité, préenseignes) est principalement régie par les dispositions du Code de l’environnement (art. L.581-1 et s ; R. 581-1 et s.), le Code de la route peut également trouver à s’appliquer. C’est ainsi que la Cour administrative de Marseille a été saisie de plusieurs enjeux intéressants. En l’espèce, une association avait …

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Conditions de publication d’un article de l’opposition dans le bulletin d’information municipale

En application des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant …

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