Mois : avril 2016

Le code de l’environnement s’enrichit d’une nouvelle procédure de consultation

L’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement crée au sein du code de l’environnement un nouveau chapitre relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (chapitre III bis du titre II relatif à l’information et à …

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Refus de transmission d’une QPC portant sur les délais de mise en conformité des dispositifs de publicité extérieure

Le Conseil d’Etat a refusé, par un arrêt du 15 avril 2016, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de l’article 67 de la loi du 22 mars 2012, à savoir les délais de mise en conformité des enseignes. Pour mémoire, à la suite de la grande réforme …

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Le voisin immédiat d’un projet justifie, en principe, d’un intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme

Dans une série d’arrêts du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat est venu apporter une nouvelle précision sur l’interprétation de la recevabilité d’une requête dirigée contre une autorisation d’urbanisme par un voisin immédiat du projet contesté. En effet, après avoir rappelé son considérant de principe sur l’intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 …

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Adoption du règlement européen sur la protection des données personnelles

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 une réforme majeure portant sur la protection des données personnelles. Plus de vingt ans après la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, cette réforme était particulièrement attendue. En effet, le volume de données personnelles faisant l’objet de traitements et d’une valorisation économique a connu une expansion …

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Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

Ce décret, en vigueur depuis le 26 mars 2016, institue une nouvelle obligation déclarative pour le pétitionnaire dans le cadre de son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (1). Il précise également les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation instituée pour les travaux soumis à une autorisation unique au sens de l’article L. 214-3 du …

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Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

L’ordonnance n° 2016-354 entrée en vigueur le 26 mars 2016 est venue clarifier l’articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et les procédures relatives à la loi sur l’eau ou celle dérogatoire en cas d’atteinte aux espèces protégées. Désormais, les autorisations d’urbanisme pourront être délivrées nonobstant les autorisations régies par d’autres législations (loi sur l’eau et …

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