Mois : mars 2016

Copie servile d’éléments d’un site web concurrent : condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme

Par un jugement du 14 mars 2016, le Tribunal de Commerce de Paris est venu utilement rappeler qu’une entreprise ne peut légalement reprendre à l’identique un grand nombre d’éléments d’un site concurrent, notamment ses conditions générales de vente. Pour le tribunal, de tels faits caractérisent des actes de concurrence déloyale ainsi que de parasitisme économique, …

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En matière de lotissement ou de division de propriété, les règles relatives à l’assainissement individuel posées par le règlement d’un PLU ne doivent pas être appréciées au regard de l’ensemble du projet

En matière de lotissement ou de division de propriété, l’ancien article R.123-10-1 du code de l’urbanisme et le nouvel article R. 151-21 du code de l’urbanisme, qui est une reprise du précédent avec de légères modifications textuelles, prévoient que l’ensemble du projet est apprécié au regard des règles posées par le règlement du PLU « …

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Une décision de sursis à statuer opposée à une demande d’autorisation d’urbanisme doit être assimilée à un refus, ouvrant droit à l’application des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme

Par cet arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu utilement préciser les suites qui découlent de l’annulation juridictionnelle d’un sursis à statuer opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme. En l’espèce, un premier sursis à statuer avait été opposé en juin 2009 à une demande d’autorisation d’urbanisme, au motif de sa contrariété avec …

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Mise en ligne de la plateforme européenne visant à résoudre les litiges relatifs aux achats de produits et/ou services effectués en ligne

Prévue par le règlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (n°524/2013) et la directive concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (2013/11/UE), la plateforme extrajudiciaire des litiges de consommation a été mise en ligne par la commission européenne. Le but de ce site – qui concerne exclusivement les achats en …

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