Par un jugement du 14 mars 2016, le Tribunal de Commerce de Paris est venu utilement rappeler qu’une entreprise ne peut légalement reprendre à l’identique un grand nombre d’éléments d’un site concurrent, notamment ses conditions générales de vente. Pour le tribunal, de tels faits caractérisent des actes de concurrence déloyale ainsi que de parasitisme économique, […]
En matière de lotissement ou de division de propriété, l’ancien article R.123-10-1 du code de l’urbanisme et le nouvel article R. 151-21 du code de l’urbanisme, qui est une reprise du précédent avec de légères modifications textuelles, prévoient que l’ensemble du projet est apprécié au regard des règles posées par le règlement du PLU «
Par cet arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu utilement préciser les suites qui découlent de l’annulation juridictionnelle d’un sursis à statuer opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme. En l’espèce, un premier sursis à statuer avait été opposé en juin 2009 à une demande d’autorisation d’urbanisme, au motif de sa contrariété avec
Prévue par le règlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (n°524/2013) et la directive concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (2013/11/UE), la plateforme extrajudiciaire des litiges de consommation a été mise en ligne par la commission européenne. Le but de ce site – qui concerne exclusivement les achats en